Panorama des obligations de reporting extra-financier
Commençons par un simple rappel de quelques définitions...
La responsabilité sociétale ou sociale des entreprises (RSE) est l’intégration, de manière volontaire, de préoccupations sociales et environnementales par les entreprises.
Une entreprise qui intègre une démarche RSE va donc chercher à avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable.
La norme ISO 26000 est un standard international, qui définit le périmètre de la RSE autour de sept thématiques centrales :
- la gouvernance de l’organisation
- les droits de l’homme
- les relations et conditions de travail
- l’environnement
- la loyauté des pratiques
- les questions relatives aux consommateurs
- les communautés et le développement local.
Ce sigle international est utilisé par la communauté financière pour désigner les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG). Grâce aux critères ESG, on peut évaluer la prise en compte et l’impact associé des entreprises vis-à-vis de l’environnement et de leurs parties prenantes (salariés, partenaires, sous-traitants et clients).
Depuis 2017, la Directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) a introduit l’obligation du reporting extra-financier pour les entreprises ayant leur siège dans l’un des pays de l’Union européenne. Le reporting extra-financier (reporting ESG ou reporting RSE) est un document d’information qui présente la performance non financière de l’entreprise sur les implications environnementales et sociétales de ses activités ainsi que sur son mode de gouvernance ».
En France, on parle de la « déclaration de performance extra-financière des entreprises ».
Le Reporting extra-financier : quel contexte réglementaire ?
La Commission européenne, avec le Green Deal européen, a proposé 3 textes qui viennent structurer les exigences en matière de reporting de « durabilité ».
- Le Règlement « Taxonomy », qui définit les activités contributives à la durabilité et impose des informations à fournir,
- Le Règlement « SFDR »- Sustainable Finance Disclosure Regulation, visant à exiger un reporting ESG des investisseurs et une transparence sur les aspects ESG des produits qu’ils proposent,
- La Directive « CSRD »- Corporate Sustainability Reporting Directive, visant à renforcer les exigences de la directive « NFRD »
Ces initiatives visent à permettre à l’UE d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Les critères reposent sur :
- Des investissements durables,
- La transparence et une vision long terme dans les activités économiques et financières
Les informations à communiquer concernent :
- Les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de l'entreprise et de l'usage des biens et services qu'elle produit.
- Les engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable.
- Les accords collectifs conclus dans l'entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise.
- Les conditions de travail des salariés, les actions visant à lutter contre les discriminations et à promouvoir les diversités, les mesures prises en faveur des personnes handicapées.
La DPEF ou la déclaration de performance extra-financière en France
La DPEF est une transposition de la directive européenne de 2014 qui vise à harmoniser les pratiques françaises et européennes.
En France, La loi NRE et la loi Grenelle 2 rendent obligatoire, pour la première fois, la publication d’un reporting extra-financier pour les sociétés cotées et les grandes entreprises.
La taxonomie verte : pour qui, pourquoi ?
La taxonomie européenne vise à mesurer et classifier les activités économiques ayant un impact favorable sur l’environnement. Elle vise à inciter les investissements vers ces activités contribuant à limiter le réchauffement climatique.
Cette classification repose sur les seuils d’émissions en-dessous desquels les activités économiques sont considérées comme vertes. Elle permet ainsi d’évaluer la durabilité de 70 activités économiques, représentant 93 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Union Européenne.
Sont concernées : les grandes entreprises de plus de 500 salariés, les institutions financières et les organisations qui utilisent ces informations. Ces entreprises et institutions doivent publier cette année la part de leurs activités et/ou investissements éligibles à la taxonomie. Mais à partir de 2023, elles devront également publier l’alignement de leurs activités à la taxonomie.
Cette directive sera ensuite étendue en 2024 aux entreprises de plus de 250 salariés et aux entreprises cotées en bourse.
La taxonomie verte porte 6 principaux objectifs :
- Atténuer le changement climatique
- L’adaptation au changement
- L’utilisation raisonnée et la protection des ressources marines
- La transition vers une économie circulaire
- La prévention et le contrôle de la pollution
- La protection et la restauration de la biodiversité
La directive CSRD et le rapport de durabilité : pour qui ?
La directive CSRD est un outil de reporting extra-financier qui élargit considérablement le champ d’application de la directive NFRD. La directive CSRD permet de mieux évaluer les performances non financières des entreprises et d’améliorer la communication sur les informations en matière de critères ESG.
Elle s’appliquera à toutes les sociétés cotées, ainsi qu’aux grandes entreprises répondant à 2 des 3 critères ci-dessous :
- Plus de 250 salariés,
- Plus de 40 M€ de chiffre d’affaires net,
- Plus de 20 M€ au bilan.
Les informations attendues reposent sur
- La Restructuration autour des 3 piliers « ESG » : environnement, social, gouvernance
- Le Modèle d’affaire et stratégie, risques, opportunités, transition vers une économie durable à 1.5°C, intérêts des parties prenantes et des impacts de l'entreprise…
- Les Objectifs en matière de durabilité et progrès en lien avec les objectifs
- Le Rôle des organes de gouvernance en lien avec la durabilité
- La Politiques en matière de durabilité
- La Description des due diligence, incidences défavorables de la chaîne de valeur et actions de remédiation
- Les Risques liés à la durabilité et leur gestion
- Les Indicateurs
- Les valeurs Immatérielles (capitaux intellectuels, humains, sociaux et relationnels
- Les Processus court, moyen, long-terme et la chaîne de valeur
Comment s'y prendre pour structurer sa démarche RSE ?
La RSE est un vaste sujet ! Cet article présente quelques démarches et directives, mais d’autres volets existent ou sont en cours d’élaboration pour structurer et normer la responsabilité des entreprises. Intégrer une démarche RSE comporte de nombreux éléments techniques, dans un cadre en constante évolution. Cette démarche, transverse dans l’entreprise, touche différents services et sujet. Il est donc nécessaire d’avoir une bonne connaissance du contexte, le savoir-faire, mais aussi du temps dédié pour évaluer et mettre en œuvre sa démarche RSE.
Référence DAF accompagne les entreprises pour coordonner leur démarche, collecter et fiabiliser les données du reporting extra-financier (données financières et hors financière). Pour ce faire, Référence DAF délègue au sein des PME des Directeurs Administratifs et Financiers à Temps Partagé Augmenté qui interviennent comme de véritables chefs d’orchestre pour piloter et mener les projets.
