Réforme facturation électronique obligatoire : êtes-vous prêt pour septembre 2026 ?

La réforme fiscale portée par le gouvernement français impose une transformation majeure aux entreprises : à partir du 1er septembre 2026, toutes les sociétés assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille – de la TPE à l’ETI – devront émettre, transmettre et recevoir leurs factures sous format électronique, via un format structuré conforme aux exigences de la DGFIP. Cette obligation concerne aussi bien les ventes de biens que les prestations de services, et s’inscrit dans une logique de modernisation de la gestion financière et de lutte contre la fraude à la TVA.

Même si la facture électronique existe depuis plusieurs années (notamment à travers Chorus Pro pour les marchés publics), cette nouvelle obligation s’inscrit dans un calendrier réglementaire et technique ambitieux. Elle impose l’ajout de mentions obligatoires, le respect d’un format de facture électronique standardisé (factures au format Factur-X, XML, etc.), et le passage par des plateformes de dématérialisation, privées (PDP). Les données de transaction seront transmises par voie électronique à l’administration fiscale. Cette réforme, publiée dans divers documents explicatifs du ministère de l’Économie et des Finances, vise la simplification, la sécurisation et le renforcement de la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Dans cet article, nous vous présentons les objectifs, les enjeux, les échéances clés – septembre 2026 et septembre 2027 – ainsi que le rôle crucial que peut jouer un DAF à temps partagé dans cette transition numérique et fiscale.

La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, dans le cadre d’une réforme portée par l’administration fiscale. Cette généralisation de la facturation électronique vise à simplifier les échanges, renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et automatiser les déclarations.

Le calendrier d’entrée en vigueur est le suivant :

À compter du 1er septembre 2026 : l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques concernera les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
À compter du 1er septembre 2027 : la mesure sera étendue à toutes les TPE, PME et micro-entreprises.
Les entreprises concernées devront choisir leur plateforme privée figurant sur la liste des PDP validées par l’État. Cette obligation s’appliquera à toutes les entreprises établies en France, immatriculées au RCS, y compris les entrepreneurs individuels. La réforme concerne également les ventes à l’export et aux particuliers (B2C), sous forme d’e-reporting.

L’obligation de la facturation électronique en 2026 poursuit des objectifs précis, tant pour l’administration fiscale que pour les entreprises. Au-delà de la simple obligation légale, cette réforme présente une véritable valeur ajoutée pour les entreprises, car elle permet de transformer des processus jusqu’ici complexes en leviers de compétitivité.

Lutter contre la fraude à la TVA 

Grâce à la transmission en temps réel des données de facturation via des plateformes de dématérialisation, l’État français renforce son contrôle. La DGFIP peut détecter plus rapidement les anomalies, avec une capacité d’analyse accrue.

Simplifier les relations entre les entreprises et l’administration 

La facturation électronique contribue à simplifier les relations entre les entreprises et les autorités fiscales, mais aussi avec leurs clients et fournisseurs. La dématérialisation permet une gestion plus fluide des documents, avec une réduction des erreurs humaines, des délais de traitement et des coûts administratifs. Cela facilite également l’échange de données en temps réel, rendant les interactions plus efficaces.

Améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation 

En améliorant la compétitivité des entreprises, la facturation électronique représente un levier stratégique majeur. La réduction des délais de traitement et de la charge administrative permet aux entreprises de se concentrer sur leur cœur de métier et de gagner en réactivité. La dématérialisation permet également de réduire les coûts liés à la gestion des factures papier, ce qui optimise les ressources et améliore les performances globales de l’entreprise.

Simplifier les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations 

L’un des avantages à long terme de la facturation électronique est la simplification des démarches fiscales, notamment grâce au pré-remplissage des déclarations de TVA. Les informations provenant directement des factures électroniques permettent de remplir les déclarations fiscales de manière plus rapide et précise, réduisant ainsi les risques d’erreurs et de redressements fiscaux.

Améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel 

Enfin, la facturation électronique permet à l’administration fiscale d’avoir une vision plus précise et plus instantanée des flux économiques des entreprises. Cela offre une meilleure connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et aide ces dernières à mieux comprendre et piloter leur propre performance.

La mise en place de la facturation électronique en 2026 impose des obligations spécifiques aux entreprises, notamment en matière d’émission, de réception et de transmission des données de facturation. Ces obligations visent à moderniser les processus administratifs, à lutter contre la fraude à la TVA et à simplifier les relations entre les entreprises et l’administration fiscale. Voici les principales obligations à respecter :

Emission et réception des factures électroniques

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront désormais émettre et recevoir des factures électroniques pour leurs opérations domestiques. Cela inclut toutes les transactions réalisées sur le territoire français entre assujettis à la TVA. Les factures devront obligatoirement transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale, garantissant ainsi leur conformité avec les normes de sécurité et de traçabilité exigées par la loi.

Transmission des données de facturation

Les entreprises devront également transmettre certaines données de facturation à l’administration fiscale. Cela comprend non seulement les transactions domestiques, mais aussi celles réalisées avec des non-assujettis ou à l’international. L’objectif est d’améliorer la surveillance des échanges commerciaux et de simplifier les obligations déclaratives de TVA grâce à la centralisation des données. Cela permettra également un pré-remplissage des déclarations de TVA, facilitant ainsi les démarches administratives pour les entreprises.

 Mentions obligatoires sur les factures

La réforme impose l’ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques. Parmi les informations devant figurer sur les documents, on trouve :

• Le numéro SIREN de l’entreprise émettrice,
• L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de celle du client,
• D’autres mentions spécifiques à la nature des transactions, afin de garantir la transparence et la conformité des documents fiscaux.

Le non-respect des obligations liées à la facturation électronique peut entraîner des sanctions financières significatives pour les entreprises.

Voici les principales sanctions prévues en cas de non-conformité :

• Amende de 15 euros par facture : En cas de non-transmission des factures électroniques via une plateforme accréditée ou de non-respect des exigences de la réforme, une amende de 15 euros par facture non conforme pourra être appliquée.
• Plafonnement à 15 000 € : Les amendes liées au non-respect des obligations de facturation électronique sont plafonnées à 15 000 € par an pour une entreprise. Cela représente un risque financier important, surtout pour les entreprises avec un grand volume de factures.
• Sanctions fiscales : En plus des amendes administratives, des redressements fiscaux peuvent être effectués si l’entreprise ne respecte pas les règles de transmission des données ou si des erreurs sont détectées dans les déclarations de TVA, entraînant des pénalités supplémentaires.
• Impact sur les relations commerciales : Le non-respect des exigences peut également nuire à la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires commerciaux, qui pourraient refuser d’accepter des factures non électroniques ou non conformes.

Ainsi, il est essentiel pour les entreprises de se conformer aux nouvelles règles de facturation électronique afin d’éviter ces sanctions financières et de bénéficier pleinement des avantages de la dématérialisation.

Les modalités du e-invoicing et du e-reporting

Si recevoir une simple facture PDF par mail est aujourd’hui une habitude pour certaines entreprises, cela ne signifie pas qu’elles sont préparées au passage à la facturation électronique obligatoire.

La réforme de la facturation électronique obligatoire comporte en effet deux aspects :

• l’e-invoicing : l’obligation de facturation électronique pour les entreprises en B2B
• l’e-reporting : l’obligation de transmettre à l’administration fiscale des données complémentaires sur la vente à l’export, la vente aux particuliers et les données de paiements des factures de toutes les entreprises en B2B

Avec l’e-invoicing, les mentions obligatoires de la facture vont évoluer avec l’ajout des informations suivantes :

• le SIREN Client
• l’option pour la TVA sur les débits
• l’adresse de livraison des biens ou d’exécution des services, si elle est différente de celle du client
• la nature de l’opération (facture de biens, de service ou mixte)

Autre nouveauté, l’émission de toutes les factures devra passer obligatoirement par une plateforme privée.

Au moment de l’émission de la facture, les plateformes opéreront un contrôle des données et des mentions obligatoires. Si un manquement est constaté, elle ne sera pas émise. Aujourd’hui, une facture incomplète peut être émise à la contrepartie, au risque d’une sanction en cas de contrôle. Dans le futur, celle-ci ne pourra même pas être émise !

Par ailleurs, la plateforme transmettra à l’administration fiscale les données requises en même temps qu’elle enverra à la contrepartie la facture. C’est une véritable révolution dans les process comptables des entreprises. Fini l’envoi de factures sous la forme d’un simple PDF par mail !

La facturation électronique obligatoire en 2026 représente un changement majeur pour les entreprises, impactant les processus d’achats, de ventes et de comptabilité. Bien que certaines des données nécessaires à l’émission de factures électroniques existent probablement déjà au sein des systèmes d’information, elles ne sont pas toujours structurées de manière à répondre aux nouvelles exigences légales. En 2026, ces informations devront être intégrées dans des flux de données conformes aux standards de la dématérialisation.

L’ampleur des changements variera selon la taille de l’entreprise, son secteur d’activité et les outils internes déjà en place. La dématérialisation des processus d’achats et de ventes deviendra ainsi un enjeu stratégique majeur pour les directions financières des PME et ETI au cours des prochaines années.

Pour se préparer à la réception des factures électroniques (dès 2026), les PME devront être prêtes à recevoir des factures électroniques. Pour cela, il est recommandé de réaliser une analyse approfondie des éléments suivants :

• les catégories de fournisseurs,
• les modes d’échange utilisé dans chaque catégorie,
• les impacts de la réception électronique des factures.

Pour se préparer à l’émission dématérialisée des factures, nos conseils sont de :

• déterminer la date d’obligation (2024, 2025 ou 2026)
• analyser les modes d’échanges utilisés, avec quels logiciels et quels flux actuels
• mesurer les impacts : les éditeurs actuels pourront-ils générer les nouvelles évolutions, quelles propositions de services des différentes plateformes certifiées, quelles modifications des process actuels à mettre en œuvre ?

Pour bien se préparer à cette transformation, il est essentiel de commencer dès maintenant le travail de diagnostic. Il est recommandé de le réaliser avant l’automne 2025, afin de disposer du temps nécessaire pour mettre en place un mode projet adapté. Un diagnostic précoce permettra également de ne pas se retrouver en pénurie de ressources humaines ou techniques pour être accompagné dans la mise en conformité. Ce travail est aussi une occasion en or pour améliorer les processus internes de gestion des achats et de facturation, rendant l’entreprise plus agile et compétitive à long terme.

Le rôle du DAF va être central, accompagné d’une expertise comptable et SI, pour adapter les process et les systèmes d’information aux nouvelles exigences. L’enjeu de la direction financière est également d’alerter dès à présent la direction générale, car beaucoup d’entre elles ne sont pas au courant des changements à venir et de leur ampleur.

Un audit et un accompagnement sont possibles pour mener dès à présent toutes ces actions. Un DAF à temps partagé augmenté est une solution que Référence DAF peut fournir. L’accompagnement d’experts en comptabilité est également nécessaire. Enfin l’accompagnement d’un DSI est également indispensable pour une implémentation technique des process induits par ces nouvelles obligations.

Certaines modalités de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire doivent encore être précisées par l’administration. On ne sait pas encore, par exemple, quelles seront les plateformes certifiées. Des précisions sur la fréquence et la granularité du e-reporting selon le secteur d’activité des entreprises devront également être fournies. Une veille et un accompagnement d’experts sont donc indispensables au bon déroulement de cette réforme profonde des process comptables de l’entreprise. Référence DAF organisera en ce sens de nouveaux webinaires au fil des nouvelles informations communiquées par l’administration.